CONDITIONS GÉNÉRALES

 Statut 21 avril 2021

1 Champ d’application

Ces conditions générales de Rosengarten-Apotheke AG (ci-après dénommée ” Vendeur “) s’appliquent à tous les contrats qu’un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé ” Client “) conclut avec le Vendeur concernant les biens et/ou services présentés par le Vendeur dans sa boutique en ligne.

2 Conclusion du contrat

2.1 En envoyant la commande par voie électronique au vendeur dans le cadre de la commande d’abonnement, le client fait une offre ferme d’achat des biens et/ou services présentés par le vendeur.

2.2 Un contrat pour les marchandises commandées est conclu dès que le vendeur a reçu une commande écrite de l’acheteur.

2.3 Le traitement des commandes et la prise de contact s’effectuent par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse électronique qu’il a fournie pour le traitement de la commande est correcte afin que les courriels envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lors de l’utilisation de filtres anti-spam, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur peuvent être délivrés.

3 Prix et conditions de paiement

Le gouvernement fédéral couvrira le coût de 5 autotests Corona par personne en 30 jours. Ce coût sera payé par la compagnie d’assurance maladie et ne sera pas appliqué à la franchise de l’acheteur. Le vendeur facturera directement la compagnie d’assurance maladie de l’acheteur. Les frais de matériel d’expédition et d’affranchissement sont à la charge du vendeur. En raison d’une disponibilité limitée, les autotests Corona ne peuvent être achetés initialement aux frais de l’acheteur. La compagnie d’assurance maladie contrôle les achats.

4 Conditions de livraison et d’expédition

4.1 Les marchandises sont régulièrement livrées par voie postale à l’adresse de livraison fournie par le client. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur est déterminante.

4.2 Si l’entreprise de transport renvoie les marchandises expédiées au vendeur parce que la livraison au client n’a pas été possible, le client doit supporter les frais de l’expédition infructueuse.

4.3 En principe, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des biens vendus est transféré au client au moment de l’expédition des biens ou de leur remise au transporteur désigné.

4.4 L’obligation de livraison ne s’applique pas si le vendeur ne reçoit pas, pour sa part, des livraisons correctes et en temps voulu. En cas de retard ou d’indisponibilité de la marchandise, le client en sera immédiatement informé.

4.5 L’expédition se fait toujours aux risques et périls du client. Le vendeur est libre de choisir le mode d’expédition.

4.6 Dès réception, le client doit notifier au transporteur, au transitaire ou au livreur toute perte ou tout dommage visible de l’extérieur des marchandises en transit et en informer le vendeur.

4.7 Le client est tenu de contrôler les marchandises livrées dans les 5 jours et de notifier immédiatement par écrit au vendeur tout défaut éventuel. Si le client ne le fait pas, les livraisons et les services sont réputés approuvés.

5 Responsabilité

Toute responsabilité du vendeur pour des dommages survenant en rapport avec les produits est exclue dans la mesure maximale autorisée par la loi. Cela s’applique notamment aux dommages directs et indirects, aux dommages matériels et corporels, aux dommages directs et indirects, au manque à gagner et aux dommages consécutifs, aux dommages causés à des tiers, etc.

6 Droit applicable, lieu de juridiction et autres questions

Ce contrat est régi par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) et des règles de conflit de lois.

Le lieu de juridiction exclusif est le siège social du vendeur.

Au cas où une disposition des présentes CGV serait ou deviendrait nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Le vendeur peut modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGV.